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QUE FAIRE EN CAS DE DISCRIMINATION ?

  Qu'est ce qu'une discrimination ?  

En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).

(Source : site du Défenseur des Droits)

  Les critères de discrimination  

Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur :

  • Origine géographique, nom de famille, lieu de résidence

  • Appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation

  • Langue parlée (autre que le français),

  • Sexe ou identité de genre

  • Situation de famille, grossesse ou maternité

  • Orientation sexuelle ou mœurs

  • Apparence physique,

  • Âge

  • État de santé, handicap, perte d'autonomie

  • Caractéristiques génétiques

  • Religion, convictions politiques ou activités syndicales

  • Précarité de sa situation économique.

  Domaines concernés  

  • L’accès à l’emploi

  • L’accès au logement

  • L’éducation et la formation : conditions d’inscription, d’admission, d’évaluation

  • La fourniture de biens et services qu’ils soient privés ou publics : accès à une boîte de nuit, à un restaurant, à un bâtiment public, souscription d’un crédit, accès à des services sociaux…

  • L’accès à la protection sociale

  Que faire si je suis victime d'une discrimination ?  

Si vous êtes victime d'une discrimination, vous pouvez :
- saisir le Défenseur des droits en cliquant ici

- déposer plainte auprès du commissariat de Police de Cayenne ou d'une Brigade de Gendarmerie.

Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel, vous pouvez saisir :

  • Le conseil des prud'hommes pour le secteur privé

  • Le tribunal administratif pour le secteur public.