QUE FAIRE EN CAS DE DISCRIMINATION ?

  Qu'est ce qu'une discrimination ?  

En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).

(Source : site du Défenseur des Droits)

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  Les critères de discrimination  

Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur :

• Origine géographique, nom de famille, lieu de résidence

• Appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation

• Langue parlée (autre que le français),

• Sexe ou identité de genre

• Situation de famille, grossesse ou maternité

• Orientation sexuelle ou mœurs

• Apparence physique,

• Âge

• État de santé, handicap, perte d'autonomie

• Caractéristiques génétiques

• Religion, convictions politiques ou activités syndicales

• Précarité de sa situation économique.

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  Domaines concernés  

• L’accès à l’emploi

• L’accès au logement

• L’éducation et la formation : conditions d’inscription, d’admission, d’évaluation

• La fourniture de biens et services qu’ils soient privés ou publics : accès à une boîte de nuit, à un restaurant, à un bâtiment public, souscription d’un crédit, accès à des services sociaux…

• L’accès à la protection sociale

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  Que faire si je suis victime d'une discrimination ?  

Si vous êtes victime d'une discrimination, vous pouvez :
- saisir le Défenseur des droits en cliquant ici

- déposer plainte auprès du commissariat de Police de Cayenne ou d'une Brigade de Gendarmerie.

Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel, vous pouvez saisir :

• Le conseil des prud'hommes pour le secteur privé

• Le tribunal administratif pour le secteur public.