QU'EST CE QU'UNE INFORMATION PREOCCUPANTE ?
Garçons et filles de moins de 18 ans, de tous milieux sociaux, peuvent se trouver en danger ou en risque de l’être, là où ils vivent, dans leur milieu familial ou en institution.
Définition de l'information préoccupante
L’information préoccupante est une information, d’origine et de nature diverses. Elle a vocation à être adressée à la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) pour alerter les services de la protection de l’enfance sur l’existence possible d’un danger ou risque de danger pour un mineur, soit que la santé, la sécurité ou la moralité de ce mineur soient supposées être en danger ou en risque de danger, soit que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social soient supposées être gravement compromises.
La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.
Définition légale du danger ou du risque de danger :
Article 375 du Code civil «Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou “de son développement physique, affectif, intellectuel et social” sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice (…)»
Article 221-1 du Code de l’action sociale et des familles «Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confronté à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu’aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre».
Quelles sont les missions de la CRIP ?
> Elle recueille et analyse toutes les informations préoccupantes transmises par l’ensemble des professionnels concourant à la protection de l’enfance.
> Elle analyse le contenu des informations préoccupantes et les premiers éléments dans un cadre pluridisciplinaire.
> Elle valide le caractère préoccupant de l’information et peut demander aux services départementaux et aux partenaires un complément d’évaluation.
> Elle garantit le respect des délais d’évaluation, déterminés en fonction de la gravité de chaque situation.
> Elle donne une information aux parents et aux émetteurs de l’information préoccupante durant le processus d’évaluation.
> Elle contribue à la transmission des données anonymisées à l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE)
Que transmettre ?
L’information préoccupante doit qualifier les éléments de danger ou de risque de danger.
Cet écrit doit contenir :
- Les éléments d’identité dont on dispose quant à l’identité de l’enfant (nom, prénom, âge, adresse) et des parents (nom, prénom, adresse);
- Les éléments d’inquiétude et d’analyse;
- Vos constatations (ce que vous avez observé : traces, comportements, troubles de l’enfant, de son entourage, etc);
- Les propos de l’enfant, à retranscrire le plus fidèlement possible en utilisant le vocabulaire employé par l’enfant (Il convient de citer l’enfant);
- Les propos d’autres témoins, en particulier des camarades de l’enfant ou des professionnels qui le prennent en charge ;
- Les échanges lors des rencontres éventuelles avec la famille et le positionnement des parents face aux difficultés abordées. - Les actions déjà menées le cas échéant.
Vous pouvez contacter la CRIP au 05 94 39 04 00