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2019 by Agav.

Victime d'une infraction pénale, vous souhaitez déposer plainte

Vous êtes victime d’une infraction pénale :
- un crime (attentat, meurtre, viol, etc.),
- un délit (violences, vol, escroquerie, destruction ou dégradations volontaires, etc.),
- une contravention (violences légères, injures, etc.).

Et vous avez subi un préjudice corporel, moral ou matériel…

Vous souhaitez saisir la Justice.

  Comment faire valoir vos droits ?  

Pour faire valoir vos droits, à la suite d’une infraction pénale, vous pouvez :
- déposer une plainte simple
- déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’Instruction
- par une citation directe


  Le dépôt d’une plainte simple  

Vous pouvez déposer une plainte :
- dans un commissariat de police,
- dans une brigade de gendarmerie,
- par courrier adressé au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

 

Vous pouvez déposer une plainte auprès de n’importe quel service de police ou de gendarmerie, même s’il n’est pas territorialement compétent.

Si vous déposez une plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie, un récépissé de plainte doit vous être remis, ainsi que la copie de votre procès-verbal de déposition si vous en faîtes la demande.

ATTENTION : Vous disposez de délais au-delà desquels vous perdez vos droits à saisir la justice pénale (c’est la prescription) : à compter du jour où l’infraction a été commise, en principe, un an pour les contraventions, trois ans pour les délits, dix ans pour les crimes.

Si vous avez été blessé(e) à la suite de l’infraction

Si vous avez subi des violences, une agression sexuelle, ou un accident de la circulation ayant entraîné des blessures, les services de police ou de gendarmerie vous remettent un document appelé réquisition, et vous proposent de vous rendre dans le service d'Unité Médico-Judiciaire (UMJ) du l’Hôpital.

En vous rendant dans ce service, vous serez reçu(e) par un médecin qui procédera à un examen médical (l’examen est gratuit), à l’issue duquel un certificat médical sera directement adressé au service de police ou de gendarmerie où vous avez déposé votre plainte.

Ce certificat est un constat de l’état de vos blessures et indique, le cas échéant, le nombre de jours d’Incapacité Totale de Travail (I.T.T.). Ce certificat médical ne constitue pas un arrêt de travail.

 

Quelle est la différence entre l’I.T.T. et l’arrêt de travail ?

· L’Incapacité Totale de Travail (I.T.T) : Elle évalue en nombre de jours votre difficulté à accomplir des actes essentiels de la vie courante, comme par exemple se nourrir, faire des courses, la cuisine, se vêtir, sortir seul, etc.
L’I.T.T. permet à la justice de connaître la gravité de vos blessures et de qualifier l’infraction pénale.

 

· L’arrêt de travail : Il est différent de l'ITT car il indique votre impossibilité à reprendre votre travail pendant une certaine durée ou de rechercher du travail si vous êtes au chômage. L’arrêt de travail doit être délivré par votre médecin traitant ou par un médecin du service des urgences d’un hôpital.

  Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile  

Si vous avez porté plainte auprès d’un commissariat de police ou de gendarmerie, et que dans le délai de 3 mois imparti au procureur de la République, celui-ci n’a pas rendu sa décision ou a décidé de classer l’affaire sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d’Instruction du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur, en lui adressant une lettre simple.
S’il s’agit d’un crime ou d’un délit de presse, vous pouvez directement déposer une plainte avec constitution de partie civile sans attendre l’écoulement du délai de 3 mois.

Le Juge d’Instruction fixe le montant d’une somme d’argent dite consignation, que vous êtes obligé(e) de verser, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
À la fin de la procédure judiciaire, cette somme d’argent pourra vous être restituée ou servira à payer l’amende qui pourra être prononcée contre vous en cas de procédure abusive.

Attention : Avant de vous engager dans une telle procédure, il est recommandé de vous renseigner auprès de notre association ou d'un avocat.

  La citation directe  

C’est l’acte par lequel la victime partie civile demande à l’auteur des faits de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d’un délit ou d’une contravention.

Il faut que les faits soient suffisamment avérés et que toutes les preuves de l’infraction soient apportées pour que la procédure puisse aboutir.

Dans le cas particulier de cette procédure, vous aurez à verser une somme d’argent, appelée consignation, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

À la fin de la procédure judiciaire, cette somme d’argent pourra vous être restituée ou servira à payer l’amende qui pourra être prononcée contre vous en cas de procédure abusive.

Attention : Avant de vous engager dans une telle procédure, il est recommandé de vous renseigner auprès de notre association ou d'un avocat.