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2019 by Agav.

VOUS ETES VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES : QUE FAIRE ?

 Définition 

Les violences conjugales sont celles qui s'exercent à l’encontre d’un conjoint ou concubin, que le couple soit marié, lié par un PACS, en simple concubinage ou même séparé.

Cette violence peut être :

  • Psychologique : mépris, humiliations, pressions… les violences conjugales commencent toujours par des violences psychologiques.

  • Physique : coups, gifles, griffures, morsures, bousculades, tirage de cheveux…

  • Verbale : menaces, injures, dénigrement, les cris...

  • Economique ou administrative : privation d’argent, l'auteur prend vos papiers d'identité ou personnels et vous n'y avez pas accès librement...

  • Sexuelle : viol, agression sexuelle, relation sexuelle imposée et non consentie, pratiques sexuelles imposées… La relation de couple ne justifie pas qu'une personne soit forcée à avoir des relations sexuelles avec son partenaire.

 

 

  Que dit la loi ?  

Le code pénal reconnaît la particulière gravité des violences au sein du couple, quelle que soit votre situation : mariés, pacsés, en concubinage ou non, séparés.

  Que faire quand vous êtes victimes de violences conjugales ?  

Ne restez pas seul(e). Vous pouvez en parler et faire valoir vos droits auprès :

  • de la police ou d’une gendarmerie ;

  • d'un avocat ;

  • d’une assistante sociale ;

  • d’un médecin ;

  • d’une association d’aide aux victimes telle que l'AGAV ;

  • d’une association spécialisée dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

Dénoncez les faits

En déposant plainte
Le dépôt d’une plainte permet au procureur de la République d’être informé des violences que vous subissez à la maison et le conduit à ouvrir une enquête.


Pour déposer plainte, vous pouvez :
• vous présenter à l’accueil du Commissariat de Cayenne ou de n’importe quelle brigade de gendarmerie ;
• écrire au procureur de la République du tribunal de grande instance.
Il est recommandé de se faire examiner par un médecin juste après l'agression (médecin traitant ou médecin urgentiste à l’hôpital). Le praticien établit un certificat médical constatant blessures ou traumatismes éventuels.

La déposition d’un proche ou d’un voisin, témoin direct ou indirect des faits, de leur fréquence et de leurs conséquences possibles, est très utile.

Pour cela, celui-ci peut remplir le formulaire d'attestation suivant :

En déposant une main-courante
Si vous ne souhaitez pas déposer plainte, vous pouvez toutefois signaler les faits au commissariat ou à la gendarmerie.

Cette formalité n’entraîne pas de poursuite judiciaire contre l’auteur ; mais elle est utile, si vous envisagez de donner une suite à cette situation de violence.

Protégez vous

Il est important de se mettre à l’abri de nouvelles violences, avant même que des poursuites pénales ne soient engagées.
Vous pouvez quitter le domicile conjugal avec vos enfants. Le fait de subir des violences conjugales justifie le départ du domicile.
Pour faire valoir vos droits et empêcher que ce départ ne vous soit reproché,
vous devez prévenir le commissariat de
police ou la brigade de gendarmerie (en déposant une main courante).

Emporter vos affaires personnelles et celles de vos enfants ainsi que les papiers officiels (carte d’identité ou carte de séjour, livret de famille, carte de sécurité sociale…) et les documents importants tels que chéquiers, carnet de santé, bulletins de salaire, déclaration fiscale, factures, quittances de loyer…

N’oubliez pas les éléments de preuve des violences : certificats médicaux, témoignages des proches (écrits, datés, signés et accompagnés d’une photocopie de leur pièce d’identité), récépissé de dépôt de plainte, date et numéro d’enregistrement de la main courante.

Il  vous appartiendra éventuellement de saisir le juge aux affaires familiales pour décider des droits des parents vis-à-vis des enfants.

A savoir : vous pouvez obtenir que votre nouvelle adresse ne soit pas connue de l’auteur des violences en demandant à être domiciliée au service enquêteur. Le procureur de la République doit donner son accord à cette domiciliation.

Je souhaite aider une victime de violences conjugales : que faire ?

Si la femme n’est pas prête à se séparer de l’agresseur, il y a des conseils simples qui lui permettront de préparer sa séparation et faire face à une situation de crise.

Ces stratégies qu’elle mettra en place lui permettront de prendre des mesures de protection pour elle-même et éventuellement ses enfants :

- Identifier des personnes pouvant lui venir en aide en cas d’urgence

- Enregistrer dans son portable et apprendre par cœur les numéros de téléphone importants (service de police, SAMU),

- Informer les enfants sur la conduite à tenir (aller chez les voisins, téléphoner au 17, 18…)

- Scanner et enregistrer dans une boite mail connue uniquement de la femme ou déposer en lieu sûr (chez son avocat ou des proches) certains documents (papier d’identité, carte de Sécurité sociale, bulletins de salaires, diplômes, documents bancaires, titres personnels de propriété, etc.), ainsi que les éléments de preuve qui constituent son dossier (certificats médicaux, récépissé de dépôt de plainte main courante, décisions judiciaires…)

- Ouvrir un compte bancaire personnel à son nom de naissance avec une adresse différente de celle de l’agresseur.

Dans tous les cas, les professionnels de l'AGAV sont présents pour vous informer sur vos droits et vous accompagner.